Rachat de credit surendettement

Il arrive parfois que pour diverses raisons, certaines personnes se retrouvent acculées par les dettes.

Plusieurs événements, tels que le chômage, un décès, un accident, etc., peuvent contribuer à bouleverser votre quotidien, de façon à ce que vous ne sachiez plus honorer vos mensualités, loyers, crédits et autres.

D’autre part, afin de réaliser leurs projets ou rêves, beaucoup de consommateurs n’hésitent pas à mettre leur budget en danger, en se laissant tenter par des offres de financements alléchantes, sans réfléchir, qu’un jour ils ne sauront peut être plus faire face aux échéances,

Dans les cas énumérés ci-dessus, la meilleure solution n’est surtout pas de vous laisser entraîner dans une spirale en contractant un nouveau prêt, ce qui ne ferait qu’aggraver votre situation de surendettement.

Sources:

Commission de surendettement

http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html
A partir de quel moment peut-on réellement parler de surendettement?

Si vous avez déjà étudié toutes les solutions, avec vos banquiers ou créanciers, sur la possibilité d’un rééchelonnement de paiements et que votre situation persiste, vous pourrez dès lors parler de « surendettement ».
Que faire si vous vous êtes reconnus victimes de ce qui vient d’être énoncé plus haut?

Vous pouvez vous adresser à un ou une assistant(e) sociale qui vous aiguillera sur la marche à suivre afin de vous adresser par écrit à la commission de surendettement.

Il vous est loisible également de déposer personnellement votre dossier par courrier à l’organisme de commission de surendettement le plus proche de chez vous.

Ces organismes privés, présidés par des préfets ou par des représentants de ceux-ci, sont assurés suivant votre département, dans chaque banque de votre pays.
Vous pourrez y déposer le formulaire, les pièces justificatives et la lettre relative à votre requête.
Quel sera le rôle de ceux-ci?

La procédure de commission de surendettement est entièrement gratuite et vous permettra, sous certaines conditions, de bénéficier de leur intervention auprès de vos créanciers dans le but de vous accorder des délais de paiement, de diminuer le montant de vos dettes, et parfois même dans certains cas, d’en effacer une partie ou la totalité.
A quels critères devez-vous répondre afin de pouvoir bénéficier de l’intervention de la commission de surendettement?

Sont pris en considération :

- Uniquement les particuliers domiciliés dans le pays de la demande, même s’il s’agit de personnes étrangères.
Sont exclus de cette procédure, les indépendants exerçant une profession dans l’artisanat, le commercial, l’agriculture, etc.

- Les dettes non professionnelles, contractées pour des raisons personnelles et familiales.

- L’endettement, qui tiendra compte, non seulement de l’appréciation de la situation personnelle, familiale et professionnelle, mais également du patrimoine.
Il peut s’agir de dettes relatives à des impayées de prêt immobilier, de crédits à la consommation, d’arriérés d’impôts, de loyers, etc.

- La bonne foi fera partie également des critères puisqu’il faudra justifier que ces dettes n’aient pas été contractées délibérément par des personnes souhaitant vivre au dessus de leurs moyens.
Toutes fausses déclarations seront rejetées et non soumises au traitement de la commission de surendettement.
Comment procéder pour déposer un dossier de surendettement?

Vous devrez remplir le formulaire que vous aurez obtenu auprès de la commission de surendettement en y joignant les pièces justificatives réclamées sur ce dernier.

Annexez-y une lettre signée, expliquant brièvement les raisons de votre situation ayant rapport à votre surendettement.

Vous devrez joindre les renseignements suivants à votre dossier :

- Une composition de famille.

- Les preuves de vos revenus, bulletins de salaire, allocations familiale ou autres.

- Vous serez tenus d’informer l’organisme de votre patrimoine, et ce, que vous soyez propriétaire d’un véhicule, d’un bien immobilier, d’un livret d’épargne, etc.

- Il vous sera réclamé des photocopies de vos charges, telles que les quittances de loyers, vos impôts sur le revenu, taxe Foncière, assurances diverses, relevés bancaires.

Bref, toutes les dettes devront être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives, les crédits immobiliers, personnels et autres.

Vous pourrez ensuite déposer votre demande complète directement à l’organisme de votre lieu de résidence ou l’envoyer par courrier.

Généralement, dans les 48 heures, vous recevrez en retour une attestation de la preuve du dépôt de votre requête.
Quelles sont les conséquences de la saisie de la commission de surendettement?
Dès lors, le demandeur devra adopter un comportement loyal, en s’abstenant d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux prêts, sous peine de se voir refuser le bénéfice de la procédure.

Attention toutefois, l’ouverture d’un dossier à la commission de surendettement ne vous dispense nullement de continuer à payer vos créanciers.
En revanche, il est vivement recommandé de les informer de votre initiative en leur adressant une copie de l’attestation de dépôt.
A quoi serviront les données réclamées par la commission de surendettement?

Les informations du dossier seront traitées de manière à analyser la situation du débiteur dans l’objectif de calculer la capacité de Remboursement, d’en définir la Quotité Saisissable et de déterminer l’endettement global du déposant.

Une réunion de la commission de surendettement se tient généralement une fois par mois et est composée de six membres :

- Un Préfet (ou généralement un de ses représentants).
- Un Trésorier Payeur Général.
- Le Directeur des Services fiscaux.
- Le représentant des Banques, des associations de consommateurs ou familiales, de la Banque du pays.
- Deux autre personnalités.

La commission a neuf mois pour étudier et accepter ou non votre dossier

Un refus signifierait qu’une mesure de traitement de surendettement ne s’appliquerait pas dans votre situation financière.
Si la commission accepte votre dossier, pourrez bénéficier d’une mesure de traitement dans le cadre de votre situation de surendettement.

Entre temps, vous serez tenus de l’aviser de tout événement survenant durant la procédure, ayant des conséquences financières, soit liées à un nouvel emploi, un licenciement etc.

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