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Archive pour la catégorie ‘Assurance chômage’

Modalités pratiques d’assurance « chômage » ou « perte d’emploi »

*NC : Non Communiqué
** ADI : Assurance Décès Invalidité

Selon les compagnies d’assurance, le coût total se calcule :

-                         soit sur le montant du capital emprunté et varie de 0,09% à 0,65% par an de ce montant, selon le pourcentage d’indemnisation.

-                         soit sur le montant des mensualités de remboursements de prêts et varie de 1% à 1,4% de ces mensualités.

Exemple : Dans le cas de la banque Barclay’s, l’assurance chômage coûte 0,35 € par mois pour 1.000 € empruntés.

Le système d’indemnisation varie en fonction de l’établissement financier et de la durée du chômage.
Certains prêteurs prennent en charge tout ou partie des mensualités de remboursement du prêt immobilier pendant une durée qui peut aller de 1 à 2 ans .

D’autres n’offrent que la possibilité de suspendre les mensualités pendant la période de chômage, et d’en reporter le règlement en fin de prêt (chez l’USB par exemple). Cette 2ème formule est bien sûr moins coûteuse que la 1ère , mais les mensualités restent à la charge de l’emprunteur.

La durée d’indemnisation varie d’un assureur à un autre : de dix-huit mois maximum (cas le plus fréquent) à quarante-huit mois voire à une durée illimitée selon les cas. Si les périodes de chômage sont répétées, elles s’étaleront entre trente-six et soixante-douze mois.

Le montant de la prise en charge varie selon les établissements et le choix de l’emprunteur, ce montant peut être de 50% à 100 % de la mensualité, étant précisé que les coûts varient d’un établissement à l’autre et que le montant est très souvent plafonné.

Remarque : il est recommandé à l’emprunteur de vérifier que cette assurance pourra jouer autant de fois que nécessaire au cours de la vie du prêt immobilier.

Dans la mesure où les contrats d’assurance chômage sont très coûteux, il est conseillé de comparer la qualité des prestations offertes, et si possible d’évaluer le risque potentiel de chômage eu égard à l’ activité professionnelle et à la durée du prêt choisie.

Il existe également, avant de pouvoir bénéficier des garanties, un délai de franchise (en général de trois mois).

Le droit à la garantie de l’assurance-chômage débute à la fin de la période de carence, à la condition essentielle que l’assuré soit licencié par son employeur.
En cas de chômage, l’emprunteur ne percevra pas l’indemnité d’assurance dès le premier jour de la perte de son emploi.

Un délai de franchise plus ou moins long selon les assureurs est imposé. Ce délai de franchise concernant l’indemnité d’assurance débute dès que les indemnités ASSEDIC sont perçues. Ce délai est généralement de 90 jours, sauf chez les assureurs du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel (4 mois) et ceux de l’UCB ou des Caisses d’Epargne (180 jours).

Il convient de préciser qu’il existe un délai de carence (en général de six mois après la souscription).

Le délai de carence correspond à une période de 6, 9 ou 12 mois suivant les établissements financiers. Cette période débute à la signature du contrat d’assurance chômage.

Le droit à la garantie ne fonctionne pas pendant cette durée. En cas de chômage durant cette période, aucune indemnité ne pourra alors être demandée.

Important : il est recommandé de faire préciser dans le contrat d’assurance chômage la date de la fin de la période de carence.

Remarque : La date de la perte d’emploi peut dans certains cas poser problème.

Ainsi, certains assureurs prennent en compte la date d’expiration du délai de préavis et du début des versements des prestations de l’ASSEDIC, d’autres assureurs prennent en compte la date à laquelle la lettre de licenciement est adressée à l’assuré.

Les contrats sont généralement souscrits pour des durées de un à quatre ans, ensuite renouvelables par tacite reconduction.

A partir du moment où le contrat est renouvelable par tacite reconduction (la période initiale est ainsi écoulée), l’assuré peut alors demander la résiliation de son contrat (lettre recommandée avec AR adressée à l’assureur au moins un mois avant la date de renouvellement) ou un réaménagement de son contrat.

Le contrat d’assurance prend fin automatiquement :

- à l’échéance du crédit immobilier,
- lors du remboursement anticipé de ce crédit,
- lors du départ en retraite ou en pré-retraite de l’assuré,
- lorsque l’assuré atteint un âge déterminé précisé par le contrat .

Elle est soumise à des critères stricts pour en bénéficier.

- D’emblée, il convient de préciser que pour pouvoir souscrire une assurance chômage, il faudra nécessairement une assurance « décès-incapacité » ( il faut donc avoir satisfait au questionnaire d’assurance) ;

- L’emprunteur devra être salarié et pouvoir bénéficier des prestations Assedic (ou assimilé) en cas de cessation forcée d’activité ;

- Il lui sera demandé de travailler sous contrat à durée indéterminée et même d’avoir un minimum d’ancienneté dans une même entreprise dont la durée varie selon les contrats (par exemple : depuis au moins six mois chez les assureurs de la BNP, du Crédit Foncier, du Crédit Mutuel, de la Société Générale ; 12 mois chez les assureurs de la Caisse d’Epargne, de l’UCB …).

- L’emprunteur ne devra pas être en période d’essai, ni de préavis de licenciement, ni de préretraite, ni démissionnaire de l’entreprise.

Par ailleurs, des limites d’âge sont aussi imposées par la plupart des assureurs. Ainsi, il est impossible de souscrire à l’assurance-chômage passé l’âge de 55 ans (assureurs de l’UCB par exemple), de 57 ans (assureurs d’Abbey National par exemple), ou de 60 ans (assureurs du Crédit du Nord par exemple).

Important : Aucun établissement bancaire ne peut vous obliger à souscrire un contrat d’assurance chômage.

La souscription d’une assurance chômage n’est pas obligatoire, mais certains établissements financiers peuvent l’exiger, sous peine de refuser le prêt sollicité.
Ce comportement des établissements financiers s’explique par la recrudescence du chômage au cours de ces dernières années. Par conséquent, les prêts immobiliers sont de plus en plus souvent accompagnés d’une assurance perte d’emploi ou assurance-chômage.

L’assurance-chômage est un contrat conclu entre le prêteur et l’assureur et dont bénéficie l’adhérent : l’emprunteur. Cette assurance garantit à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage.

Les contrats ne sont pas réglementés et varient d’un établissement de crédit à un autre.