Rachat de credit surendettement

Avec la montée du surendettement et du chômage en France en 2012 il peut être de plus en plus difficile de se former lorsqu’on en a pas les moyens. Peu de personnes sont au courant de l’existence d’un organisme qui permet de financer sans faire de crédit une formation:Le FAFCEA, le fonds d’assurance formation de l’organisation professionnelle.

Comment les contacter

Vous souhaitez vous former à un métier de l’artisanat, coiffure, plombier, électricien, manucure, cordonnier? Contactez par Email accueil@fafcea.com ou par courrier: 12-14 rue beffroy 92200 Neuilly-Sur-Seine.

Quelle formation peut être financée ?

Vous ne pouvez obtenir un agrément plus de 3 mois avant le début de votre formation, et il n’est pas possible de reporter à une autre date celle-ci.

Evidemment le dossier doit être complet et comprend le formulaire de demande de financement de la formation, l’extrait de votre inscription au répertoire des métiers, votre lettre de motivation, et le coût de la formation.

A la fin de la formation, vous devez envoyer la facture au plus tard dans les 90 jours au FAFCEA. L’attestation de présence et elles frais annexes doivent être justifiés.

Le coût horaire de la formation ne doit pas excéder 40 euros de l’heure, et la durée totale 150 heures.

Les frais annexes remboursés sont le transport et le logement.

Priorité aux métiers de l’esthétique

En savoir plus sur le financement des métiers liés à la beauté

Le FAFCEA a orienté son aide depuis quelques années sur les métiers de l’esthétique: relooking, extensions de cils, extension de cheveux, manucure, maquillage, prosthèse ongulaire, dermopigmentation, diététique…

En savoir plus sur le FAFCEA et le forum du FAFCEA

Il arrive parfois que pour diverses raisons, certaines personnes se retrouvent acculées par les dettes.

Plusieurs événements, tels que le chômage, un décès, un accident, etc., peuvent contribuer à bouleverser votre quotidien, de façon à ce que vous ne sachiez plus honorer vos mensualités, loyers, crédits et autres.

D’autre part, afin de réaliser leurs projets ou rêves, beaucoup de consommateurs n’hésitent pas à mettre leur budget en danger, en se laissant tenter par des offres de financements alléchantes, sans réfléchir, qu’un jour ils ne sauront peut être plus faire face aux échéances,

Dans les cas énumérés ci-dessus, la meilleure solution n’est surtout pas de vous laisser entraîner dans une spirale en contractant un nouveau prêt, ce qui ne ferait qu’aggraver votre situation de surendettement.

Sources:

Commission de surendettement

http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html
A partir de quel moment peut-on réellement parler de surendettement?

Si vous avez déjà étudié toutes les solutions, avec vos banquiers ou créanciers, sur la possibilité d’un rééchelonnement de paiements et que votre situation persiste, vous pourrez dès lors parler de « surendettement ».
Que faire si vous vous êtes reconnus victimes de ce qui vient d’être énoncé plus haut?

Vous pouvez vous adresser à un ou une assistant(e) sociale qui vous aiguillera sur la marche à suivre afin de vous adresser par écrit à la commission de surendettement.

Il vous est loisible également de déposer personnellement votre dossier par courrier à l’organisme de commission de surendettement le plus proche de chez vous.

Ces organismes privés, présidés par des préfets ou par des représentants de ceux-ci, sont assurés suivant votre département, dans chaque banque de votre pays.
Vous pourrez y déposer le formulaire, les pièces justificatives et la lettre relative à votre requête.
Quel sera le rôle de ceux-ci?

La procédure de commission de surendettement est entièrement gratuite et vous permettra, sous certaines conditions, de bénéficier de leur intervention auprès de vos créanciers dans le but de vous accorder des délais de paiement, de diminuer le montant de vos dettes, et parfois même dans certains cas, d’en effacer une partie ou la totalité.
A quels critères devez-vous répondre afin de pouvoir bénéficier de l’intervention de la commission de surendettement?

Sont pris en considération :

- Uniquement les particuliers domiciliés dans le pays de la demande, même s’il s’agit de personnes étrangères.
Sont exclus de cette procédure, les indépendants exerçant une profession dans l’artisanat, le commercial, l’agriculture, etc.

- Les dettes non professionnelles, contractées pour des raisons personnelles et familiales.

- L’endettement, qui tiendra compte, non seulement de l’appréciation de la situation personnelle, familiale et professionnelle, mais également du patrimoine.
Il peut s’agir de dettes relatives à des impayées de prêt immobilier, de crédits à la consommation, d’arriérés d’impôts, de loyers, etc.

- La bonne foi fera partie également des critères puisqu’il faudra justifier que ces dettes n’aient pas été contractées délibérément par des personnes souhaitant vivre au dessus de leurs moyens.
Toutes fausses déclarations seront rejetées et non soumises au traitement de la commission de surendettement.
Comment procéder pour déposer un dossier de surendettement?

Vous devrez remplir le formulaire que vous aurez obtenu auprès de la commission de surendettement en y joignant les pièces justificatives réclamées sur ce dernier.

Annexez-y une lettre signée, expliquant brièvement les raisons de votre situation ayant rapport à votre surendettement.

Vous devrez joindre les renseignements suivants à votre dossier :

- Une composition de famille.

- Les preuves de vos revenus, bulletins de salaire, allocations familiale ou autres.

- Vous serez tenus d’informer l’organisme de votre patrimoine, et ce, que vous soyez propriétaire d’un véhicule, d’un bien immobilier, d’un livret d’épargne, etc.

- Il vous sera réclamé des photocopies de vos charges, telles que les quittances de loyers, vos impôts sur le revenu, taxe Foncière, assurances diverses, relevés bancaires.

Bref, toutes les dettes devront être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives, les crédits immobiliers, personnels et autres.

Vous pourrez ensuite déposer votre demande complète directement à l’organisme de votre lieu de résidence ou l’envoyer par courrier.

Généralement, dans les 48 heures, vous recevrez en retour une attestation de la preuve du dépôt de votre requête.
Quelles sont les conséquences de la saisie de la commission de surendettement?
Dès lors, le demandeur devra adopter un comportement loyal, en s’abstenant d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux prêts, sous peine de se voir refuser le bénéfice de la procédure.

Attention toutefois, l’ouverture d’un dossier à la commission de surendettement ne vous dispense nullement de continuer à payer vos créanciers.
En revanche, il est vivement recommandé de les informer de votre initiative en leur adressant une copie de l’attestation de dépôt.
A quoi serviront les données réclamées par la commission de surendettement?

Les informations du dossier seront traitées de manière à analyser la situation du débiteur dans l’objectif de calculer la capacité de Remboursement, d’en définir la Quotité Saisissable et de déterminer l’endettement global du déposant.

Une réunion de la commission de surendettement se tient généralement une fois par mois et est composée de six membres :

- Un Préfet (ou généralement un de ses représentants).
- Un Trésorier Payeur Général.
- Le Directeur des Services fiscaux.
- Le représentant des Banques, des associations de consommateurs ou familiales, de la Banque du pays.
- Deux autre personnalités.

La commission a neuf mois pour étudier et accepter ou non votre dossier

Un refus signifierait qu’une mesure de traitement de surendettement ne s’appliquerait pas dans votre situation financière.
Si la commission accepte votre dossier, pourrez bénéficier d’une mesure de traitement dans le cadre de votre situation de surendettement.

Entre temps, vous serez tenus de l’aviser de tout événement survenant durant la procédure, ayant des conséquences financières, soit liées à un nouvel emploi, un licenciement etc.

Cette assurance couvre le risque d’une moins-value lors de la revente du bien. Elle concerne en général uniquement la résidence principale et joue sur une durée limitée après l’acquisition. Elle est limitée en montant et en pourcentage du prix d’achat et ne joue que si la vente du bien est provoquée par certains évènements bien définis (décès, divorce, licenciement…).

Modalités pratiques d’assurance « chômage » ou « perte d’emploi »

*NC : Non Communiqué
** ADI : Assurance Décès Invalidité

Résumé des formules proposées par les établissements de crédit

Voici un schéma type :

- l’âge maximal pour souscrire à l’assurance ne pourra excéder 55 ans ;

- un délai de carence variant entre 6 et 12 mois sera imposé et durant ce délai, le droit à la garantie ne fonctionnera pas si l’emprunteur est au chômage ;

- passé ce délai, le droit à la garantie fonctionnera si le chômage est avéré mais uniquement après un délai de franchise qui commence lorsque l’emprunteur touchera les ASSEDIC et qui se termine environ 90 jours après ;

- l’indemnisation survient alors, mais jamais complètement dans les premiers mois :

• pendant les six premiers mois, ce sera à hauteur de 30% ;
• les six mois suivants entre 50 et 60% suivant l’organisme.

Remarque : a priori seule une banque indemnisera l’emprunteur à 100% et ce après plus d’un an de chômage (BHE), les autres banques n’indemniseront pas à plus de 80% même après deux ans de chômage.
De toute façon, la durée d’indemnisation pour une même période de chômage n’excédera pas 36 mois et la durée maximale en période de chômage cumulé ne dépassera pas 72 mois.

Selon les compagnies d’assurance, le coût total se calcule :

-                         soit sur le montant du capital emprunté et varie de 0,09% à 0,65% par an de ce montant, selon le pourcentage d’indemnisation.

-                         soit sur le montant des mensualités de remboursements de prêts et varie de 1% à 1,4% de ces mensualités.

Exemple : Dans le cas de la banque Barclay’s, l’assurance chômage coûte 0,35 € par mois pour 1.000 € empruntés.

Le système d’indemnisation varie en fonction de l’établissement financier et de la durée du chômage.
Certains prêteurs prennent en charge tout ou partie des mensualités de remboursement du prêt immobilier pendant une durée qui peut aller de 1 à 2 ans .

D’autres n’offrent que la possibilité de suspendre les mensualités pendant la période de chômage, et d’en reporter le règlement en fin de prêt (chez l’USB par exemple). Cette 2ème formule est bien sûr moins coûteuse que la 1ère , mais les mensualités restent à la charge de l’emprunteur.

La durée d’indemnisation varie d’un assureur à un autre : de dix-huit mois maximum (cas le plus fréquent) à quarante-huit mois voire à une durée illimitée selon les cas. Si les périodes de chômage sont répétées, elles s’étaleront entre trente-six et soixante-douze mois.

Le montant de la prise en charge varie selon les établissements et le choix de l’emprunteur, ce montant peut être de 50% à 100 % de la mensualité, étant précisé que les coûts varient d’un établissement à l’autre et que le montant est très souvent plafonné.

Remarque : il est recommandé à l’emprunteur de vérifier que cette assurance pourra jouer autant de fois que nécessaire au cours de la vie du prêt immobilier.

Dans la mesure où les contrats d’assurance chômage sont très coûteux, il est conseillé de comparer la qualité des prestations offertes, et si possible d’évaluer le risque potentiel de chômage eu égard à l’ activité professionnelle et à la durée du prêt choisie.

Il existe également, avant de pouvoir bénéficier des garanties, un délai de franchise (en général de trois mois).

Le droit à la garantie de l’assurance-chômage débute à la fin de la période de carence, à la condition essentielle que l’assuré soit licencié par son employeur.
En cas de chômage, l’emprunteur ne percevra pas l’indemnité d’assurance dès le premier jour de la perte de son emploi.

Un délai de franchise plus ou moins long selon les assureurs est imposé. Ce délai de franchise concernant l’indemnité d’assurance débute dès que les indemnités ASSEDIC sont perçues. Ce délai est généralement de 90 jours, sauf chez les assureurs du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel (4 mois) et ceux de l’UCB ou des Caisses d’Epargne (180 jours).

Il convient de préciser qu’il existe un délai de carence (en général de six mois après la souscription).

Le délai de carence correspond à une période de 6, 9 ou 12 mois suivant les établissements financiers. Cette période débute à la signature du contrat d’assurance chômage.

Le droit à la garantie ne fonctionne pas pendant cette durée. En cas de chômage durant cette période, aucune indemnité ne pourra alors être demandée.

Important : il est recommandé de faire préciser dans le contrat d’assurance chômage la date de la fin de la période de carence.

Remarque : La date de la perte d’emploi peut dans certains cas poser problème.

Ainsi, certains assureurs prennent en compte la date d’expiration du délai de préavis et du début des versements des prestations de l’ASSEDIC, d’autres assureurs prennent en compte la date à laquelle la lettre de licenciement est adressée à l’assuré.

Les contrats sont généralement souscrits pour des durées de un à quatre ans, ensuite renouvelables par tacite reconduction.

A partir du moment où le contrat est renouvelable par tacite reconduction (la période initiale est ainsi écoulée), l’assuré peut alors demander la résiliation de son contrat (lettre recommandée avec AR adressée à l’assureur au moins un mois avant la date de renouvellement) ou un réaménagement de son contrat.

Le contrat d’assurance prend fin automatiquement :

- à l’échéance du crédit immobilier,
- lors du remboursement anticipé de ce crédit,
- lors du départ en retraite ou en pré-retraite de l’assuré,
- lorsque l’assuré atteint un âge déterminé précisé par le contrat .